Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle des agents publics

Les agents publics bénéficient de la protection fonctionnelle dans certaines situations en application de l'article 11 de la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vous trouverez ci-contre une notice explicative quant aux bénéficiaires, aux cas d'octroi et à la procédure de demande : notice

Vous trouverez ci-contre le formulaire de demande de protection fonctionnelle : formulaire

Vous pouvez contacter la direction des affaires juridiques et institutionnelles pour toute question : daji@univ-montp3.fr